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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL37	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL36	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL35	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL34	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL33	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL32	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 4 BIS	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL31	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL30	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 4 BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL29	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL28	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL27	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL26	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL25	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL24	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 4 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL23	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 4 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL22	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Retiré	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL21	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL20	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL19	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Tombé	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
CL18	Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Tombé	3 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3812	30 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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