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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 13 janvier 2021
CL5 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 13 janvier 2021
CL2 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 13 janvier 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse