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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD13 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD7 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Adopté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD26 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD9 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD22 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD14 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD24 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD6 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

 Discuté Non soutenu 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CE10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE85 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE89 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE35 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE53 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE77 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE31 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE76 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse