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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 4, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Adopté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 3 avril 2021
46 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse