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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL70 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL65 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL74 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL69 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL60 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL78 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL59 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL67 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL75 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL79 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL80 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL83 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL57 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL71 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL58 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL51 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Graziella Melchior

 Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL73 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL54 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Graziella Melchior

 Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL16 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL22 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse