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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL29 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL328 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
76 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
CL554 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
780 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
497 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
681 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
604 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
362 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
702 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 15

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL552 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL553 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
655 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
607 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
680 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
507 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
508 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
523 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL551 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL57 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse