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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL353	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL405	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL654	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL406	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL192	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL293	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL246	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL587	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL139	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL407	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL162	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL586	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL98	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL585	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL193	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL5	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL566	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL4	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL247	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL408	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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