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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL364	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL257	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL645	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL386	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL387	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL208	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL365	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL384	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL385	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL372	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL383	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Frédéric Petit	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
805	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
407	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
696	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
806	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
328	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
408	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Discuté	Non soutenu	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
657	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
CL340	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL213	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29, alinéa 2	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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