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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD47 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 15, alinéa 2
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD48 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 13, alinéa 15
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD49 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 13, alinéa 9
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD50 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD51 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD52 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 2, alinéa 8
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD53 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 2, alinéa 9
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD54 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 5, alinéa 8
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD55 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD56 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD57 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD58 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 8
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD59 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 10
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD60 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 8, alinéa 3
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD61 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 9, alinéa 7
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD62 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD63 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD64 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD65 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 4, alinéa 9
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
CD66 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 9
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 21 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse