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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL45	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL44	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17 BIS, alinéa 22	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL43	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17 BIS, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL42	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17, alinéa 7	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL41	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16 BIS, alinéa 2	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL30	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL29	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 16, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL40	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 12	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL39	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 12	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL55	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 12	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL38	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 9	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL37	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 13, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL36	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 4	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL28	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL26	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL56	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 34	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL52	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 27	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL51	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 13	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL50	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 13	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL25	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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