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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
75 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
23 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
21 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
56 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 8

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
36 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
74 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 6

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
90 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
68 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
32 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
59 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article 16

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
62 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
69 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
50 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
65 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
33 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
48 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
80 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 18

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
52 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
60 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 4

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse