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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
2 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 21 mai 2021
2 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 21 mai 2021
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article PREMIER BIS, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 22 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°646 22 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse