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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL81 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL3 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL144 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL13 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL124 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL22 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL62 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL154 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL32 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL108 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL133 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL64 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL123 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL63 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL87 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL45 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL74 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL89 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL46 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL115 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse