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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL113 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL23 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL26 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL14 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL135 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL136 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL121 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL137 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL47 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 24

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL111 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL109 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 28

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL145 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 28

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL129 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 44

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL127 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 36

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL110 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 31

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL128 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 41

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL114 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL130 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL131 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL21 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse