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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	48	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	25	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	55	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	114	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
	47	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	113	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
	30	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	24	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	36	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	31	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	28	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	65	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	40	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	46	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	60	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
	37	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	22	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse