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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
110 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 19

Gouvernement

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
76 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
10 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
67 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 16
La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
52 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
71 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 16
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
72 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 9
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
20 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
78 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
16 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 9, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
56 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 26
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
69 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
34 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 4, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
77 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 30
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
11 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
30 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
18 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
6 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 5
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
144 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 14 juillet 2021
70 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse