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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
105	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
54 (Rect)	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
8	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
71	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
10	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
106	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
80	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
9	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
94	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
12	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
11	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
79	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	10 juillet 2021
94	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
16	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
52	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	9 juillet 2021
95	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
96	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	17 juillet 2021
113	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	19 juillet 2021
96	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 7	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4110	12 juillet 2021
42	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5, alinéa 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4381	16 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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