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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
39 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 26
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
44 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 38
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
41 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 4, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
24 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 27
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
36 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 27
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
52 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 39
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
31 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 71
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
50 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 36
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
29 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 36
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
30 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 38
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
42 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 35
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
45 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 46
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
46 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 46
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 9 juillet 2021
55 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 10 juillet 2021
58 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 10 juillet 2021
60 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 27
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 10 juillet 2021
57 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 10 juillet 2021
56 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 10 juillet 2021
61 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Article PREMIER, alinéa 57
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4111 10 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse