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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
20	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 30	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
87	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 30	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	15 juillet 2021
70	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 30	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	13 juillet 2021
36	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 30	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
29	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 30	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
1	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 30	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
48	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable 40			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
71	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	13 juillet 2021
30	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
19	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
17	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
18	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
1	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
2	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
26	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
25	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
42	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 35	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
50	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 36	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
29	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 36	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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