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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
30	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
17	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
18	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
81	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
37	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
84	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 28	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
16	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
4	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Après l'Article 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
1	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
3	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 85	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
2	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
5	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
9	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 99	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
51	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 103	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
22	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
50	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 103	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
27	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 112	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
86	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	13 juillet 2021
68	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	13 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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