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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE218	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE8	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE68	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE112	Article 63, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE73	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE74	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE219	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE100	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE7	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE69	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE113	Article 63, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE70	Article 63 BIS	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE78	Article 63 BIS	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE620	Article 68, alinéa 7	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	16 novembre 2021
CE292	Après l'Article 68	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE493	Après l'Article 68	La République en Marche Mme Annie Vidal	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE419	Après l'Article 68	Agir ensemble M. Antoine Herth	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE274	Après l'Article 68	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE283	Après l'Article 68	La République en Marche M. Pierre Venteau	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE371	Après l'Article 68 BIS	La République en Marche M. Pierre Venteau	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse