Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 23 juin 2021

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 12 mai 2021

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 mai 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 6 janvier 2022
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 21 février 2022

Dépôt au Sénat

Mercredi 12 mai 2021

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 588, déposé le mercredi 12 mai 2021.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 mai 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 588, déposé le mercredi 12 mai 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 mai 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 juin 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°588), n° 723, déposé le mercredi 30 juin 2021.

Texte de la commission

Mercredi 30 juin 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°588)., n° 724, déposé le mercredi 30 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°588)., n° 724, déposé le mercredi 30 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°588 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 juillet 2021

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale le 21 juillet 2021, T.A. n° 144

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 juillet 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406, déposé le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : samedi 24 juillet 2021 à 21h15
Examen en commission

4 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4406

Voir les 1565 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406), n° 4721

Texte de la commission

Jeudi 25 novembre 2021

Texte de la commission, n° 4721-A0, déposé le jeudi 25 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 10h00

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 30 septembre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4406

Voir les 229 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 7 octobre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4406

Voir les 600 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 7 octobre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4406

Voir les 193 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Lundi 6 décembre 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0, déposé le jeudi 25 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 10h00

Amendements déposés sur le texte n° 4721

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 3526 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 4 janvier 2022

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale le 4 janvier 2022, T.A. n° 738

Mise en ligne : mardi 4 janvier 2022 à 18h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 6 janvier 2022

Accord

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 328, déposé le jeudi 6 janvier 2022.
Convocation

Jeudi 6 janvier 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 4978 rectifié, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : vendredi 4 février 2022 à 20h10

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°328), n° 422, déposé le mardi 1er février 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale., n° 4978-A0 rectifié, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h21

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°328)., n° 423, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale., n° 4978-A0 rectifié, déposé le mardi 1er février 2022.
  
  Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h21
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 8 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale le 8 février 2022, T.A. n° 790
  
  Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 21h20
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 9 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°328)., n° 423, déposé le mardi 1er février 2022.
  
  Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 9 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale le 9 février 2022, T.A. n° 91
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 21 février 2022

Loi n°2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, III, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2333-84, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions et plafond dans le respect duquel le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-797 du 18/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5224-1, IV, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux en cas de déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, VII </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 34 de la loi, relatif à l'expérimentation selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dudit établissement par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Liste des bassins concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1251 du 23/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent procéder à l’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-580e56ea-27c8-40fa-95e7-d0e61b2cedc7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions de cette mesure sont d'application directe </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I et article 40, I </div> </td> <td>Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. Correspondant à la liste des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national qui peuvent être mises à la disposition des régions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-459 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II </div> </td> <td>Liste des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, III </div> </td> <td>Modalités d'application du III de l'article 38, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> </td> <td>Modalités d'application du onzième alinéa du I de l'article 40, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies mises à disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, IV </div> </td> <td>Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies mises à la disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2111-1-1, code des transports</span></td> <td>Modalités de la transmission à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire, par le gestionnaire d’infrastructure des lignes faisant l’objet du transfert de gestion, de l’ensemble des documents et renseignements techniques nécessaires à l’exercice de ses missions. Catégories d'informations concernées </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c2839eb3-c5c7-4329-9f56-bf084b2dcb0e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3114-1, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Procédure selon laquelle les transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ec07c55a-d3c9-43ce-a2f0-1e20b0bd3640" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 130-9, code de la route</span></td> <td>Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis du représentant de l’État dans le département concernant l'installation d'appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 130-9, code de la route</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 130-9 du code de la route, relatif aux constatations d'infractions par ou à partir des appareils de contrôle automatique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9b398f84-2e96-48ee-9bc5-a24333a59bac" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-1 du 03/01/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2124-7-1, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour l'Etat de conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1640 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> </td> <td>Mise en œuvre de la procédure de décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1757 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 302-5, III, 1°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, peuvent figurer sur la liste des communes pour lesquelles la section 2 "Dispositions particulières à certaines agglomérations" du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code n'est pas applicable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-107 du 17/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 302-7-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la transmission par les établissements publics fonciers, l’office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 302-7 du même code, au représentant de l’Etat dans le département, d'un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-154 du 02/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 302-9-1-1, III, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Composition de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement, prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a4d3a928-c9cb-4964-9de5-09396cf17809" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 84, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-1-6, 3° bis, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Critères selon lesquels la liste fixant les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale est établie en fonction des conditions d’occupation de ces résidences </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 84, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-2-2, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Critères permettant d'identifier les ménages candidats à l’attribution d’un logement social qui accentuent la fragilité en matière d’occupation sociale d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 92, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 445-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à être signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1760 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, XI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 97 de la loi, relatif à la modification, à titre expérimental, de la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale, notamment des délais d’instruction des demandes et de recueil des avis ainsi que les modalités de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial sur les évolutions des documents d’urbanisme visant à prendre en compte les critères précités mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-977 du 23/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-6-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux est prise, après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1652 du 26/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 115 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-5, code du tourisme</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme, relatif à la possibilité pour l'exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’État. Procédure d'agrément des opérateurs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 119, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1432-1, code de la santé publique</span></td> <td>Détermination des missions des délégations départementales mises en place par les agences régionales de santé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 119 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles D. 1432-1 à R. 1432-161, code de la santé publique</span></td> <td>Modification des dispositions réglementaires du CSP relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil d’administration </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, I </div> </td> <td>Liste des départements qui se sont portés candidats après délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, et retenus pour l'expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1628 du 23/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 132, II </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 132 de la loi, relatif à la participation de départements à l'expérimentation prévue au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Précision notamment des critères d’éligibilité prévus au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour établir la liste des départements qui peuvent être retenus pour l’expérimentation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1358 du 26/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 133, IV </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 133, relative à la mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux, prévus par la décision d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que par des dispositions législatives et réglementaires, dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens. Modes d’action et modalités de fonctionnement du comité scientifique qui réalise l’évaluation de l'expérimentation, au plus tard douze mois avant son terme, afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-602 du 13/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 281-5, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'application du titre VIII "Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées" du livre II du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-31a2ac12-e3cd-424e-82d5-af4b9229c4ac" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2019-629 du 24/06/2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5213-2, code du travail</span></td> <td>Modalités du parcours renforcé en emploi, dans le cadre duquel s'effectue la sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 344-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate une capacité de travail réduite de personnes handicapées accueillies par les établissements et services d'aide par le travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 344-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du second alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la possibilité pour les personnes accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail de travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121-27 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 137, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23, loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en cas de transfert d’un établissement dont tout ou partie des personnels relève d’un corps de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d’origine ou pour leur intégration à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1725 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 138, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 582-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour l’application de l’article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa de l'article L. 582-2 du code de l'action sociale et des familles le label de maison départementale de l’autonomie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2251-4, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d'attribution de subventions par la commune à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1164 du 18/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3232-4, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d'attribution de subventions par le département à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1164 du 18/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 150, relatif au droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1709 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, IV </div> </td> <td>Modalités d'application du IV de l'article 150, relatif au financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région les collectivités territoriales et leurs groupements jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1527 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 151, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 81, II, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles</span></td> <td>Convention type constatant la liste des services ou parties de service chargés de la mise en oeuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 151, III, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 81, II, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles</span></td> <td>Convention type constatant la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences, lorsque les agents remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales en application du III de l'article 151 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 159, II </div> </td> <td>Conditions d’application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (relatifs au Cérema), dans leur rédaction résultant du I de l'article 159. Dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-897 du 16/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 160, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 27, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif aux conventions France Services </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1052 du 17/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 162, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-8, II, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Conditions d’application du II de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées par les administrations pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-361 du 11/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 162, 4°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-9, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Détermination, pour chaque type d’informations ou de données échangées entre administrations prévues à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-362 du 11/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 163, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-1, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatifs aux saisines qui relèvent d’une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1335 du 19/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 165 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue à un même organisme plusieurs subventions dont le montant cumulé au cours des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au même quatrième alinéa, il rend également accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de chacune de ces subventions, dont l’objet et le montant </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ef218bf4-d654-44ed-8916-2b087cf70cbe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-779 du 05/05/2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 168 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 263-4-1, I, 4°, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions auxquelles doit répondre tout autre organisme public ou privé, autre que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-188 du 17/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 168 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 263-4-1, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II du même article, au moyen d’un ou de plusieurs services numériques mis en oeuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales. Informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l’objet de ces échanges ou font l’objet d’échanges limités conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-188 du 17/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 169, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2121-30, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dénomination des voies et lieux-dits par le conseil municipal </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2122-22, 30°, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil municipal, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le maire peut, par délégation, être chargé d'admettre en non-valeur. Modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-523 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-2, 18°, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil départemental, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil département peut, par délégation, admettre en non-valeur. Précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-523 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 173, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4221-5, 16°, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil régional, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil régional peut, par délégation, admettre en non-valeur. Précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-523 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 175 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 106, III, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République</span></td> <td>Liste des dépenses obligatoires pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-624 du 18/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 175 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 106, III, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées, par délibération de leur assemblée délibérante, de choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-624 du 18/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1611-7, V, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 176, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1611-7-2, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3212-2, 3°, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Seuil maximal du prix solidaire de cession de matériels informatiques mentionnés au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, par des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1413 du 07/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 194, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 350-3, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif au fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Sanctions en cas de non-respect de ces dispositions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-384 du 19/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 196, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 446-26-1, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 446-26-1 du code de l'énergie, notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 196, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 446-56, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 446-56 du code de l'énergie, relatif aux mesures et sanctions prises par l'autorité administrative en cas de non-respect par le producteur des prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-4 ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, ou en cas d'infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-810 du 21/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 201 </div> </td> <td>Organisation de la mutualisation de la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation des mêmes missions exercées par les établissements publics de l'Etat, à défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées à l'article 201 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 201 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 201 de la loi, relatif à la possibilité pour les établissements publics de l’Etat qui exercent, en application des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents de mutualiser la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation de ces missions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1019 du 3/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 202, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-4, II, code du patrimoine</span></td> <td>Modalités de la déclaration préalable à l’administration des archives, de dépôt des documents par la mise en commun d’équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l’administration des archives. Conditions d’octroi et de retrait de l’agrément des dépositaires. Contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1305 du 10/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, A, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d’administration, mentionnés à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, B, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, B, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration, de façon à permettre la représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales et des membres du personnel mentionnés au 3° du même I </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, C, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est habilité l'expert auquel peut faire appel le président du comité social d'administration </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, D, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Définition des modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, E, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Fonctionnement et moyens de la commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, instituée au sein du comité social d'administration </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1233-5, II, F, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Composition de la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration, désignation des représentants du personnel, fonctionnement et moyens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 209 </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 209 de la loi, notamment le contenu et les modalités de l’évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat et territoriaux, ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1682 du 27/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 210, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1524-5, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contenu du rapport écrit qui est soumis aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1406 du 04/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 218 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1111-1-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités et critères de désignation des référents déontologues pouvant être consultés par tout élu local </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1520 du 06/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 229, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 235-1, III, code des juridictions financières</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1549 du 08/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 229, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 235-2, code des juridictions financières</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 235-2 du code des juridictions financières, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d’investissement peut faire l’objet d’un avis de la chambre régionale des comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1549 du 08/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 237, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2223-18-1-1, IV, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux métaux issus de la crémation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1127 du 05/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 238 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2223-42-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Liste des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7dbb2b52-b855-411c-af42-8c641f8fe8a3" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 238 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2223-42-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 2223-42-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux autorisations de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1127 du 05/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 241, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4823-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 4823-1 du code du travail, relatif à l’information, par les salariés mentionnés à l’article L. 4644-1 du même code, sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 241, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4823-2, code du travail</span></td> <td>Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sur les risques naturels majeurs, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 241, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 218 quater, loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-mer</span></td> <td>Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur salarié à Wallis-et-Futuna sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 241, V </div> </td> <td>Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant de l’article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-272 du 14/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 241, VI </div> </td> <td>Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant des articles L. 3 ou L. 5 du code général de la fonction publique et exerçant leurs fonctions outre-mer aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-272 du 14/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 251, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 7124-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane peut comprendre des sections </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1386 du 31/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 251, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 7226-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique peut comprendre des sections </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1386 du 31/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 263, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton</span></td> <td>Composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil consultatif dont le ministre chargé des outre-mer est assisté </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 263, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton</span></td> <td>Modalités d'application du titre II "Statut de l'Ile de la Passion - Clipperton" de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 264 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 614-1-2, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 614-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, dans l’exercice de leurs fonctions, des commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 265 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 624-1-1, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents de police municipale, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, sont habilités et assermentés à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7c6124b0-3f74-4c6d-b44a-4fd42a303eaa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 265 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 624-1-1, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 624-1-1 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de police municipale à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b8f9f5c7-38da-4d1a-a3ce-5136c37c7617" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 266 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 624-1-2, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 624-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 269, I </div> </td> <td>Date à compter de laquelle l'établissement public administratif « Haras national du Pin » est dissous, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Modalités et calendrier de la dissolution. Conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 269 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-941 du 27/06/2022 </td> </tr></tbody></table>