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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS288 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS206 Protection des enfants

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS158 Protection des enfants

Article 13, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS272 Protection des enfants

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS197 Protection des enfants

Article 12, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS17 Protection des enfants

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS369 Protection des enfants

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS297 Protection des enfants

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS392 Protection des enfants

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS292 Protection des enfants

Article 13, alinéa 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS291 Protection des enfants

Article 13, alinéa 64

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS340 Protection des enfants

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS442 Protection des enfants

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Monique Limon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS314 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS59 Protection des enfants

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS358 Protection des enfants

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS328 Protection des enfants

Après l'Article 3

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS418 Protection des enfants

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS316 Protection des enfants

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS94 Protection des enfants

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Didier Martin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse