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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
188 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 20

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
537 Projet de loi de finances pour 2022

Article 30, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
551 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 20

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
79 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 3 décembre 2021
7 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
253 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 61

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
734 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 105

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
128 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 44

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
70 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
291 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
22 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
147 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
771 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
660 Projet de loi de finances pour 2022

Article 40, alinéa 3

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
238 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29 N

UDI et Indépendants

Mme Sophie Métadier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
40 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
173 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUATER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
114 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 5 décembre 2021
861 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
754 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse