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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
652 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
773 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
159 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
104 Projet de loi de finances pour 2022

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 5 décembre 2021
731 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 105

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
264 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4 OCTIES

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
548 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 20

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
832 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
9 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
757 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
19 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
796 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
862 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
786 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
227 Projet de loi de finances pour 2022

Article 31 TERDECIES, alinéa 4

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
655 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
766 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
233 Projet de loi de finances pour 2022

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
849 Projet de loi de finances pour 2022

Article 46, alinéa 15

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
739 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse