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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
80 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 9
Non inscrit

M. Hubert Julien-Laferrière

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 13 novembre 2021
24 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4663 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse