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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL550 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL1 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL53 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL412 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL631 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL48 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 28
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL614 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Fabien Lainé

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL220 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL386 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL496 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL221 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL642 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL626 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

 Discuté Non soutenu 21 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL539 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL583 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL66 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL52 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL615 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL476 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Ludovic Mendes

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
CL241 Gestion de la crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Non soutenu 20 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4386 20 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse