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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL80	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL71	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL47	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL83	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL87	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL179	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
CL72	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL218	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
49	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	16 septembre 2021
172	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 4	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
204	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
176	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 4	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
201	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
209	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 8, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
260	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
48	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	16 septembre 2021
61	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	16 septembre 2021
347	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 16, alinéa 22	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4442	17 septembre 2021
CL65	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article 7, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	9 septembre 2021
CL265	Responsabilité pénale et sécurité intérieure	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4387	10 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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