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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL104 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL159 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL2 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 31 août 2021
CL37 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 16, alinéa 19
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL122 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 16
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL411 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL219 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL291 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL276 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL248 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 13
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL103 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL154 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL202 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL410 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 14 septembre 2021
CL292 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 10 septembre 2021
CL170 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL100 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL102 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL57 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
CL160 Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4387 9 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse