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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
68 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
69 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
69 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 4, alinéa 44

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
70 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
71 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12, alinéa 27

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
71 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
72 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
72 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
73 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
73 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 10, alinéa 50

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
74 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
74 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
75 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 4

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
75 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
76 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 6

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
76 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 3, alinéa 14

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
77 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 14, alinéa 7

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
77 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article PREMIER, alinéa 17

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 10 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
78 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 3

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse