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Déposés sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
Liés au dossier législatif : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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115

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
107	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	13 octobre 2021
108	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
109	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	21 octobre 2021	13 octobre 2021
110	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
111	Après l'Article 16	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2021	13 octobre 2021
112	Article 30, alinéa 44	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
113	Article 30, alinéa 14	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
114	Article 30, alinéa 15	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
115	Article 30, alinéa 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
116	Article 30, alinéa 53	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
117	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
118	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
119	Article 56, alinéa 2	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	23 octobre 2021	13 octobre 2021
121	Après l'Article 24	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
122	Après l'Article 28	Les Républicains M. Philippe Meyer	Irrecevable 40			13 octobre 2021
123	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
124	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
125	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			13 octobre 2021
126	Article 33	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		13 octobre 2021
127	Article 48	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		13 octobre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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115

Fabrication de la liasse