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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL80 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL79 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 3

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL79 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL78 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 3

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL78 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 17

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL77 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL77 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL76 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 3

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL76 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL75 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 13

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Non soutenu 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL75 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL74 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL74 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL73 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL73 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL72 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL71 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL70 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
CL70 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL69 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2, alinéa 10

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 15 octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4565 14 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse