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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	8	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
	17	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
	CF2	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
	CF3	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
	CF4	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	20 janvier 2022
	2	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
	4	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
	3	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	31 janvier 2022
	18	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	4 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4852	1 février 2022
	CF7	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
	CF9	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
	CF10	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Après l'Article 3	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4852	21 janvier 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse