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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
49	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
12	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
58	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
34	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
CL6	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	17 février 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°5036	17 février 2022
CL3	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	M. Patrick Vignal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 février 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°5036	17 février 2022
CL16	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 février 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°5036	17 février 2022
34	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
7	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
CL7	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	5 janvier 2022
26	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
36	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
8	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
CL19	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	15 janvier 2022
CL6	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	5 janvier 2022
CL24	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	M. Patrick Vignal, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	16 janvier 2022
2	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
47	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
51	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
65	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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