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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
76	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
CL11	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Monique Limon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	15 janvier 2022
CL23	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Monique Limon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	15 janvier 2022
60	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
11	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
31	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
10	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
12	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
20	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
68	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Camille Galliard-Minier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
69	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
72	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Après l'Article 2	Agir ensemble Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
71	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Après l'Article 2	La République en Marche M. Patrick Vignal	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
CL21	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	15 janvier 2022
CL9	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	5 janvier 2022
38	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
30	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
14	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
CL1	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3, alinéa 1	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	19 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	4 janvier 2022
CL16	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3, alinéa 1	M. Patrick Vignal, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4853	15 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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