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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
9	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
48	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
11	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
10	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
78	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
18	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
20	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
45	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
21	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
67	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Camille Galliard-Minier	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
44	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
22	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
46	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
23	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
83	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	25 janvier 2022
86	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
91	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
92	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
39	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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