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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL262	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL261	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 44	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL260	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 23	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL259	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 15	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Non soutenu	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL258	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 15	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL257	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL256	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL255	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL254	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL253	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL252	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 44	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL251	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 44	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	30 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL250	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL249	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL248	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL247	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 20	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL246	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 23	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL245	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 14	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL244	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
CL243	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 décembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4857	29 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse