Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 158 , déposé(e) le 26 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 271 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 272

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2021 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Alexandra Louis , rapporteure (Nomination : mercredi 17 février 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3939 ( PDF) , déposé(e) le 3 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 19h12

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3939-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 10h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 10h40

Amendements déposés sur le texte n° 3796 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 février 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1er : Création de l’infraction de crime sexuel sur mineur

Rédaction globale de l’article [CL76 du Gouvernement] :

– établissement d’un seuil de non consentement à 15 ans ;

– nouvelles définitions pour les crimes de viol et les délits d’agression sexuelle commis dans ces hypothèses (constitués même si ces actes sont commis sans violence, contrainte, menace ou surprise) ;

– établissement d’un écart d’âge d’au moins cinq ans entre l’auteur et la victime pour déterminer si les nouvelles incriminations sont constituées ;

– aggravation de la peine de prison, portée à 20 ans, s’agissant du crime de viol sur mineur de plus de 15 ans commis par un ascendant ;

– aggravation de la peine de prison, portée à 10 ans, s’agissant du délit d’agressions sexuelles incestueuses ;

– inclusion des actes bucco-génitaux imposés à une victime de moins de 15 ans à la liste des actes susceptibles d’entraîner la qualification de viol [sous-amendements identiques CL96 de Mme Gaillot (NI), 104 de M. Pradié (LR), 112 de M. Terlier et des membres du groupe LaREM, 122 de Mme Florennes (Dem), 126 de M. Brindeau (UDI-I), 133 de M. Houbron (Agir ens)] ;

– mention expresse du caractère incestueux des actes visés par le nouveau dispositif [identiques CL109 de Mme Louis, rapporteure, 102 de Mme Avia (LaREM), 118 de M. Terlier et des membres du groupe LaREM, 123 de Mme Florennes (Dem) et 129 de M. Houbron (Agir ens)] ;

– suppression du critère d’âge s’agissant du viol incestueux (initialement, sur mineur d’au moins 15 ans) [identiques CL105 de M. Pradié et 117 de M. Brindeau] ;

– extension du champ des nouveaux crimes et délits incestueux aux mêmes faits lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit [identiques CL128 de Mme Louis, rapporteure, 113 de M. Terlier et des membres du groupe LaREM, 124 de Mme Florennes, 127 de M. Pradié, 130 de M. Houbron, 134 de M. Dunoyer (UDI-I)].

Article 1er bis A : Contrainte morale en cas de différence d’âge entre l’auteur des faits et la victime mineure

Article 1er bis B : Renforcement de la sanction de l’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Rédaction globale de l’article [CL77 du Gouvernement], prévoyant notamment :

– un changement de dénomination des faits visés par l’article, qualifiés d’« abus sexuels » ;

– une aggravation de la peine de prison, portée à cinq ans, s’agissant des abus sexuels commis sur mineur de plus de 15 ans.

Article 1er bis : Notion de contrainte et de surprise pour un mineur de quinze ans

Suppression de l’article [identiques CL8 de Mme Ménard (NI), 47 de Mme Gaillot (NI) et 60 de Mme Buffet (GDR)].

Article 2 : Articulation avec le délit d’atteinte sexuelle sur mineur

Suppression de l’article [identiques CL79 du Gouvernement et 9 de Mme Ménard (NI)].

Article 3 : Articulation avec le crime de viol

Article 4 : Coordinations

Suppression de l’article [identiques CL81 du Gouvernement et 11 de Mme Ménard (NI)].

Article 4 bis : Élargissement de la définition du viol aux actes bucco-génitaux

Article 4 ter : Règles de prescription du délit de non-dénonciation d’infraction sur mineur

Article 4 quater : Prescription glissante des crimes sexuels sur mineur

Rédaction globale de l’article [CL78 du Gouvernement] :

– institution d’un mécanisme de « prescription prolongée » (dans l’hypothèse où, avant l’expiration du délai de prescription de droit commun, l’auteur d’un viol sur mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera prolongé jusqu’à la date de prescription du nouveau crime) ;

– extension de la « prescription prolongée » aux faits d’agressions et d’abus sexuels [sous amendements identiques 121 de Mme Florennes (Dem) et 132 de M. Houbron (Agir ens)].

Article 5 : Infractions entraînant une inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Article 6 : Inscription automatique dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes lorsque la victime est mineure

Article 7 : Peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs

Article 8 : Procédure applicable à la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur

Suppression de l’article [CL75 du Gouvernement].

Articler 9 (nouveau) : Application outre-mer

Application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles de Wallis-et-Futuna [CL32 de M. Dunoyer (UDI-I)].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3939 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 15 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 15 mars 2021 Compte-rendu

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 447 , déposé(e) le 16 mars 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 467 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 468

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2021 , mis(e) en ligne le 26 mars 2021 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4048 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 13 avril 2021 à 9h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4048-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 7 avril 2021 à 14h18

Amendements déposés sur le texte n° 4029 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 13h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4048 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu