Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété, n° 1070 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques