Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain David , rapporteur (Nomination : mardi 13 juillet 2021)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 13 juillet 2021 à 18h15 Compte-rendu

- Examen du texte
- Nomination rapporteur