Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4323), n° 4757, déposé le mercredi 1er décembre 2021.
Rapport, n° 4757
15e législature
