Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure, n° 2642 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République