Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 février 2020
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure, n° 2642, déposée le mardi 4 février 2020.Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h20