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Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure, n° 2642
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h20
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Straumann,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Arnaud Viala,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
Mme Brigitte Kuster,
M. Laurent Furst,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Brochand,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Herbillon,
M. Pierre Vatin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Lacroute,
M. Patrick Hetzel,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Nathalie Bassire.