Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations, n° 1806 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Bernard Perrut

Les co-signataires

M. Raphaël Schellenberger, M. Laurent Furst, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Michel Vialay, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Reynès, M. Alain Ramadier, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Frédérique Meunier, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Robin Reda, M. Charles de la Verpillière, Mme Bérengère Poletti, M. Patrice Verchère, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Deflesselles, M. Didier Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Jean-François Parigi, M. Gilles Lurton, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Thibault Bazin, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Sermier, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Éric Diard, M. Daniel Fasquelle.