Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations, n° 1806 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire