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Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations, n° 1806
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 12h00
Les cosignataires
M. Raphaël Schellenberger,
M. Laurent Furst,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Nicolas Forissier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Michel Vialay,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Reynès,
M. Alain Ramadier,
M. Martial Saddier,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Marine Brenier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Robin Reda,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Bérengère Poletti,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Deflesselles,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Marc Le Fur,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Marianne Dubois,
M. Jean-François Parigi,
M. Gilles Lurton,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Claude de Ganay,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
M. Éric Diard,
M. Daniel Fasquelle.