Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs, n° 4736 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République