Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs, n° 4736 , déposé(e) le mardi 30 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure