Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 144 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 1er septembre 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République