Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 144
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 1er septembre 2017 à 17h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
M. Jacques Cattin,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Annie Genevard,
M. Guillaume Larrivé.