Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2021 à 19h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales